Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture et de pose de menuiseries (fenêtres, portes, baies, volets roulants, portes de garage, brise-soleil, pergolas, moustiquaires…) réalisées par Paca Fermetures, 12, route de Strasbourg, 67230 Huttenheim, SIRET 852 903 145 00021, auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Article 2 – Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un métré sur site, gratuit et sans engagement, puis d’un devis détaillé indiquant la désignation des produits, les prix, la nature des travaux et le délai prévisionnel. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure demandée par le client fera l’objet d’un avenant.

Article 3 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur (notamment à son domicile), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans justification, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Les menuiseries étant fabriquées sur mesure selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fabrication lancée à la demande expresse du client (article L.221-28 3° du Code de la consommation).

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont ceux indiqués au devis, en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Le taux de TVA applicable (10 % ou 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique) dépend de la nature du logement et des travaux, sur attestation du client.

Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s’effectue ainsi : un acompte de 30 % à la commande, le solde à l’achèvement des travaux, à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Délais

Les délais de fabrication et de pose sont indiqués au devis et courent à compter de la validation définitive du métré et de l’encaissement de l’acompte. En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié par un cas de force majeure ou par le fait du client, celui-ci peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 6 – Exécution des travaux

La pose est réalisée par les équipes salariées de Paca Fermetures, sans sous-traitance. Le client s’engage à rendre le chantier accessible à la date convenue, à dégager les abords des ouvertures et à assurer l’accès à l’électricité. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’état du bâti découvert lors de la dépose font l’objet d’un avenant accepté par le client.

Article 7 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est signé contradictoirement, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais. La réception marque le point de départ des garanties.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Les produits restent la propriété de Paca Fermetures jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au client à la livraison sur le chantier.

Article 9 – Garanties

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : 2 ans (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale sur les travaux de pose (articles 1792 et suivants du Code civil).
• Garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil).
• Garanties contractuelles du fabricant sur les produits, selon les conditions de celui-ci.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une modification réalisée par un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries empêchant la pose, rupture d’approvisionnement du fabricant, grève des transports…).

Article 11 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client s’adresse en priorité à Paca Fermetures pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.